Formulaire de saisine

Formulaire de saisine

Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations (services de l'État, mairies, organismes de service public ou de sécurité sociale) par voie électronique (SVE), au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. Des exceptions existent pour certaines démarches.

Sauf exceptions, après s'être identifié auprès de l'administration, l'usager peut :

  • adresser par voie électronique toute demande, déclaration, document ou information à l'administration ;
  • répondre à l'administration par cette voie, sans que le service concerné ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée.

Pour effectuer une saisine, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

Entreprise ou association ?

Vous êtes une société ou une association ? Merci d'indiquer votre numéro d'identification SIRET ou SIRENE.
Dans le cas contraire, merci de laisser ce champ vide.

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